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Émeutes : les actions mises en place par la Mudetaf et les mesures à prendre en cas de sinistre

De nombreux commerces ont été touchés par les émeutes d'une rare violence qui se sont produites sur notre territoire les dernières semaines. On dénombre 483 buralistes touchés au dernier recensement. La grande majorité des sinistres concerne des incendies de locaux avec vol, des pillages avec vol ou encore de nombreux bris de devantures et des différents accès. Le point sur les actions mises en place par la Mudetaf et les mesures à prendre en cas de sinistre. La Mudetaf se mobilise fortement en conséquence

Sommaire 

1. Les actions de la Mudetaf 

2. Les premières mesures à prendre en cas de sinistre

La déclaration simplifiée de sinistre en ligne est la solution ! 

3. Le chiffrage du préjudice

Les détériorations immobilières, agencements commerciaux, mobiliers suite à émeutes
L’état des pertes des marchandises volées suite à émeutes
La perte d’exploitation pour les dossiers sans expertise suite à émeutes

4. Préparer le premier passage d'un expert

 

1. Les actions de la Mudetaf 

  • Le service Indemnisation a travaillé tout le week-end pour enregistrer les premiers dossiers de déclarations de sinistre.
  • Des missions d’expertise ont débuté dès le dimanche 2 juillet.
  • Le 30 juin et avant même les recommandations de France Assureurs, nous avons annoncé que nous prendrions dans ces circonstances exceptionnelles les déclarations de sinistres au-delà des délais légaux (qui sont de 48h pour les vols et 5 jours pour les autres sinistres) et avons rassuré nos sociétaires sur leur prise en charge.
  • À la Mudetaf, la garantie émeutes s'applique pour les sinistres consécutifs aux événements d'émeutes urbaines, dans la limite des montants assurés au titre de la garantie "incendie", garantissant à nos sociétaires une meilleure prise en charge.
  • Priorité à la reprise d'activité ! Les sociétaires Mudetaf n’ont pas eu à attendre l'aval du service Indemnisation pour remplacer leur vitrine ou leur rideau de protection dans le cadre des émeutes. Ils ont pu mettre en œuvre les travaux dans la limite de 8.000 Euros (voir détails). Cette autorisation exceptionnelle a permis une reprise totale ou partielle de l'activité au plus tôt.
  • L’assistance 24h/24 et 7j/7 et le soutien psychologique plébiscités : leur réputation ayant dépassé les frontières de nos sociétaires, ils ont été fortement sollicités.
  • Communication auprès de nos sociétaires des mesures conservatoires à adopter, des consignes pour constituer les preuves pour leur déclaration de sinistre avant nettoyage, des précisions concernant le chiffrage du préjudice. Les Fédérations départementales de buralistes ont également été informées afin de répondre au mieux aux sollicitations de leurs adhérents.
  • Mise à disposition d’un espace de déclaration de sinistre simplifié sur notre site internet, qui a reçu des déclarations jour comme nuit.
  • Recrutement au service Indemnisation pour plus d’efficacité face à l’accroissement d’activité. Le service est bien évidemment déjà en train de traiter les dossiers les plus importants.

2. Les premières mesures à prendre en cas de sinistre

La déclaration simplifiée de sinistre en ligne est la solution ! 

  1. Sans avoir besoin de vous connecter à votre compte sociétaire en ligne
  2. Des champs définis pour fournir les bonnes informations
  3. Très important : joignez les photos des dommages*
  4. Délais exceptionnels de déclaration : elle sera prise en compte au-delà des délais légaux habituels, qui sont de 48h pour les vols et 5 jours pour les autres sinistres
  5. Vous recevrez un accusé de prise en compte de votre déclaration : la gestion de votre sinistre est alors en cours. Merci de ne pas relancer le Service indemnisation, il vous recontactera dans les meilleurs délais.

Si vous ne souhaitez pas utiliser le formulaire simplifié, adressez un email à sin@mudetaf.fr en déclarant toutes vos coordonnées et le numéro de sociétaire précisé en haut de ce message afin de vous identifier. Mentionnez la nature du sinistre (vol, incendie), joignez des photos ou des vidéos montrant la gravité des dommages.

 

  • *Prendre des photos de l'ensemble des dommages pour justifier du préjudice (Vous pouvez également réaliser des vidéos à titre de preuve qui vous seront utiles pour les autorités ou dans l'indemnisation de l'intervention d'un expert)
  • Procéder au nettoyage, rangement
  • Buralistes : mettre de côté le tabac souillé, piétiné et contacter Logista pour la reprise
  • Déposer plainte

Si vous rencontrez des problèmes de stockage de marchandises détruites ou saines, veuillez contacter votre délégué régional.

3. Le chiffrage du préjudice 

Les détériorations immobilières, agencements commerciaux, mobiliers suite à émeutes

  • Contacter les entreprises en local pour établir les devis.
  • Pour les dégradations en lien avec l’effraction du commerce et afin de remettre au plus vite en sécurité le commerce, la Mudetaf autorise ses sociétaires à faire procéder au remplacement des rideau, vitrage, autre porte d’accès au commerce fracturée dans la limite de 8000 €. Dans ce cas, le sociétaire règle la facture qui lui sera remboursée sur la base du montant HT.
    Si les dégradations sont supérieures à 8000 €, transmettre le devis à la Mudetaf ou le conserver pour le soumettre à l’expert dès lors que la Mudetaf vous a confirmé par téléphone ou dans l’accusé réception de votre déclaration adressée par email qu’un expert était missionné (pensez à regarder dans vos spams).
  • Contacter les partenaires habituels pour le chiffrage du préjudice de leur matériel. Penser à utiliser les sites internets si vos partenaires en disposent, c’est sans doute le moyen le plus simple de les joindre au regard du contexte.

L’état des pertes des marchandises volées suite à émeutes

Le commerce :

  • Buralistes : fournir les 2 derniers relevés de situation Logista
  • Buralistes : le Z de caisse des ventes effectuées depuis la dernière livraison
  • État des pertes : ce fichier Excel être utilisé également mais établir deux état des pertes (un pour le tabac, un pour les autres marchandises)

Les recettes :

  • Les extraits de caisse confirmant les recettes disponibles la veille au soir du sinistre
  • Buralistes : pour les recettes PMU, le relevé du Point de Vente effectué par PMU (contactez-les, si le nécessaire n’a pas été fait)

Les autres marchandises volées :

  • Les factures d’achat correspondantes (rapprochez-vous de vos fournisseurs si besoin)
  • Un état des pertes (ce modèle Excel type peut être directement complété)

La perte d’exploitation pour les dossiers sans expertise suite à émeutes

Une attestation comptable précisant la perte de marge brute sur le période de fermeture.

 

Dans les dossiers sans expertise, la réception de l’ensemble de ces documents par le service indemnisation permet de valider rapidement le règlement des 1ers acomptes et de valider les travaux.

 

4. Préparer le premier passage d’un expert

  • Vous pouvez préparer le chiffrage du préjudice, comme conseillé ci-dessus au point 3.
  • Les documents réclamés par l'expert :
    1. Copie du bail commercial afin de valider les travaux à prendre en charge par la Mudetaf. Certains aménagements peuvent appartenir au propriétaire des murs, notamment les aménagements réalisés par l'ancien locataire
    2. Extrait KBIS et état des dettes de moins de trois mois
    3. Constat d'huissier : ce document est demandé au cas par cas donc attendre la demande officielle de l'expert, tout dépend de l'importance du préjudice
    4. Dépôt de plainte : la pré-plainte si votre plainte n'a pas encore été prise en compte
    5. Des photographies / vidéos du sinistre
    6. Une attestation du cabinet comptable mentionnant les CA HT mensuels 2020/2021/2022 et 2023 à ce jour
    7. La copie du dernier compte de résultat détaillé
    8. Les devis dégradés immobiliers, mobiliers, agencements
    9. Les factures de mise en sécurité et premières réparations immobilières rideau, vitre si le nécessaire a été effectué

 

La mise à disposition de ces documents permet à l’expert de valider rapidement le règlement des 1ers acomptes et de valider les travaux.

 

L’expert va procéder à plusieurs expertises :

  • Le premier rendez-vous appelé "visite de reconnaissance", permet de faire un premier état des lieux du préjudice, d’informer le sociétaire des étapes à venir.
  • Une fois l’ensemble des éléments recueillis, l’expert programmera une seconde visite pour valider le chiffrage.
  • Sur les incendies totaux et les dossiers où l’ensemble du commerce a été dégradé sans incendie, plusieurs visites intermédiaires de chiffrage sont en général programmées.
  • Une énième expertise sera programmée pour le calcul de la perte d’exploitation après réouverture.

 

Merci de rappeler la référence de votre dossier sinistre dans toute correspondance envoyée pour faciliter le traitement de votre demande.

 

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