Subvention sécurité des bureaux de tabac

De nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues par les Douanes à compter du 1er janvier 2021.

Derniers textes concernant l'aide à la sécurité

Décret no 2020-1698 du 23 décembre 2020 consolidé au 7 janvier 2021 : modifie le décret no 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts 

Arrêté du 23 décembre 2020 : modifie l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

Ces textes sont téléchargeables au format PDF en bas de page.

Obtenir une attestation d'assurance Aide à la sécurité

Parmi les nouveautés, une attestation d'assurance du débit contre le vol, établie a posteriori de l'installation du matériel, doit être fournie.

* Il est mentionné sur votre appel de cotisation et dans votre espace sociétaire sur ce site, onglet "Mes contrats", bloc "Le sociétaire" (code sociétaire).