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Protection juridique
Réglementation spécifique buralistes
Arrêtés, bulletins, décrets...
Retrouvez ci-dessous un liste non exhaustive des textes réglementaires destinés aux buralistes.
Télécharger les fichiers
- Arrêté fixant notamment les modalités de versement de l’aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit à ladite aide (27 juin 2006, Version consolidée au 25 septembre 2015)
- Bulletin officiel des douanes : aide à la sécurité des débits de tabac (07 août 2015)
- Décret : aide à la sécurité des débits de tabac (24 juillet 2015)