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Protection juridique

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Réglementation spécifique à l'exploitation d’un débit de boissons et d’un restaurant

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Le principe général

L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité. 

 

Trouver les informations spécifiques

Le Ministère de l'Intérieur met à votre disposition des ressources très complètes :

  • Affichage
  • Exposition des boissons non alcoolisées
  • Protection des mineurs
  • Hygiène et salubrité
  • Sécurité et tranquillité publique
  • Où s'adresser
  • Textes de référence

Vous pouvez consulter ces informations en accédant ici au site du Ministère de l'Intérieur.