Prévention risques réglementaires du commerce

Les obligations réglementaires 

En tant que titulaire d’un contrat de gérance (tabac) et/ou d’un permis d’exploitation, vous avez des obligations à respecter : 

• Interdiction de vente de tabac aux mineurs 
• Interdiction de vente des jeux aux mineurs 
• Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique 
• Respect des horaires d’ouverture et de fermeture 

Les causes de fermetures

Les principales causes de fermeture sont dans l’ordre :

• Les nuisances sonores
• Les bagarres
• L’hygiène

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