Sinistre responsabilité civile

Qu’est-ce qu’un sinistre responsabilité civile ? 

Il s'agit des dommages que vous êtes amenés à créer à une tierce personne dans le cadre de votre vie privée ou professionnelle. 

Que faire en cas de sinistre responsabilité civile ? 

Déclarer le sinistre auprès de la Mudetaf : faire une déclaration très circonstanciée des faits auprès de la Mudetaf. La victime fera de même auprès de sa compagnie d'assurances.
 voir les conseils d'ordre général pour déclarer un sinistre

Que faire si des biens sont endommagés dans le cadre d’un sinistre responsabilité civile ?

Les biens endommagés doivent être conservés.

Que faire s’il y a des témoins d’un sinistre responsabilité civile ?

Pensez à demander les noms et adresses des témoins éventuels.

Puis-je m’engager par écrit en reconnaissance de ma responsabilité civile ?

Ne vous engagez en aucun cas par écrit, dans une quelconque reconnaissance de responsabilité ou transaction, sans avoir au préalable recueilli notre avis. Contactez la Mudetaf :

Courrier : Mudetaf - 23-25 rue Chaptal - 75009 Paris
Courriel email

Que se passe-t-il si une franchise contractuelle est prévue dans mon contrat ?

La franchise contractuelle prévue éventuellement à votre contrat n'est pas opposable aux tiers : l'assureur de la victime peut être amené à vous réclamer cette somme restée à la charge du tiers.

Contactez la Mudetaf

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