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Protection juridique
Le niveau de sécurité des équipements requis pour un bureau de tabac est plus élevé que pour d’autres commerces.
Norme A2P de classe I E minimum (JORF du 13/04/2003) – délivrée par le CNPP. Voir plus bas.
Voir également les informations détaillées grâce aux liens directs suivants :
Arrêté des douanes du 27/12/2012 : « Rideaux métalliques en acier galvanisé d’au moins 8 dixièmes de millimètre ou, à défaut, les grilles métalliques »
Concerne la pose d’un rideau métallique NEUF.
En acier uniquement de 8/10ème d’épaisseur minimum. Proscrire l’aluminium, le PVC, etc.
Les normes de pare-chute s’imposent, et l’épaisseur peut être commandée par la taille du rideau métallique plein.
Conseils :
Nouveaux produits : une société propose des rideaux anti véhicules béliers, une autre société présente un renfort très intéressant pour annihiler l’action des scies circulaires électriques.
Solution de 2nd choix, lorsque l’emplacement ne permet pas le rideau métallique plein (lors d’un refus des Monuments Historiques si le site est classé, pour des raisons de configuration du bâtiment, etc.) doit également être en acier.
Arrêté du 27/12/2012 : « Barreaux en acier de 2cm de diamètre ou de 4cm2 de section »
Barreaux en acier
4 cm2 de section ou carrés de 2/2 cm
Espacement de barreaux inférieur à 11 cm
A proscrire : Les ornements en fer forgé
Ampoule alluméeAstuce : glissez un tuyau métallique libre sur chaque barreau afin de contrarier l’utilisation de la scie à métaux. Il tournera, car sans prise.
Arrêté du 27/12/2012 : « Les coffres-forts ayant une classe de résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1 + A1 version 2009 »
Le coffre-fort protège les recettes et valeurs contre le vol par effraction. Il permet à l’Assureur d’octroyer des garanties au niveau nécessaire. Il constitue également une protection en cas d’incendie, surtout quand il est ignifuge (certification spécifique).
Il répond à la Norme européenne EN 1143-1. Chaque modèle certifié est testé et contrôlé sur la chaîne de fabrication par le CNPP, organisme accrédité à cet effet par le COFRAC.
La marque française (APSAD & CNPP) est « A2P E » depuis 1993. Consultez le site du CNPP.
Le certificat de conformité, destiné à l’Assureur, est remis avec la facture.
Une plaque rivetée sur la face interne de la porte indique la nature et le niveau de certification du coffre-fort (exemple : A2P – Classe I E – N° de série – Poids - Fabricant - Nom du produit, etc.).
Les coffres d’occasion, les coffres-forts ayant reçu les anciennes certifications A2P (entre 1985 et 1993) ou APSAIRD (avant 1985), ceux qui ne sont pas certifiés, les coffres de sécurité (même certifiés : classe 0 ou N) ou domestiques ne repondent pas aux critères de sécurité normalisés.
D’expérience, nous vous déconseillons les modèles à encastrer ou emmurer.
Les armoires fortes ne sont pas de coffres, ni des pièces sécurisées.
Ampoule éteinteNe laissez pas la clef sur la serrure ou accrochée à côté du coffre. Les clés doivent être remisés hors de l’établissement.
En tant que Buraliste, vous pouvez bénéficiez de l’aide à la sécurité (subvention de 80% du montant HT) pour le coffre-fort certifié s’il est neuf et de classe I minimum (consultez la réglementation en vigueur, notamment le Bulletin Officiel des Douanes). Contactez la Direction Régionale des Douanes avant de faire votre achat : elle réclamera plusieurs devis concurrents authentiques et les certificats CNPP des produits proposés.
Ces montants cumulés sont importants, vous en êtes entièrement responsable.
Il est fortement déconseillé de placer dans le coffre-fort vos propres objets de valeur ou autres documents personnels.
Classe I E = 25.000 €
Classe II E = 35.000 €
Classe III E = 55.000 €
Classe IV E = 110.000 €
Un coffre-fort n’est pas un produit courant : coffretier est un vrai métier ! Un coffre-fort ne doit pas être acheté sur Internet, dans un magasin de bricolage ou une centrale d’achat.
Consultez le site CNPP pour trouver un certifié.
En cas de disfonctionnement ou de casse, la situation devient très problématique, coffre-fort fermé ou ouvert. Outre les contraintes de la gestion au quotidien, se posent des questions de validité de garanties.
Les clefs sont souvent assez longues et ciselées finement. Pensez à utiliser ce type de clef avec délicatesse, en prenant garde aux risques de casse ou de torsion, en cas de chute notamment.
Si la fermeture est électronique et fonctionne à piles, il faut vérifier régulièrement qu’elles ne soient pas en train de faiblir : sans énergie, le fonctionnement est interrompu.
Arrêté des Douanes du 27/12/2012 : « Les serrures, les cylindres, les verrous, les portes et les blocs portes ayant un niveau de résistance à l’effraction de cinq minutes au moins »
C’est le critère temps défini par le CNPP pour pouvoir certifier un tel produit au 1er niveau, à savoir pour la serrure A2P 1 étoile et pour le bloc porte BP1. Les produits certifiés sont disponibles sous les liens suivants :
Une bonne serrure de sûreté comporte au moins 3 points d’ancrage haut-bas-milieu (distants les uns des autres).
Un Bloc Porte se pose sur un mur solide.
Le recours à une porte blindée pour cause de « sur-mesure » est accepté dès lors que la serrure est bien A2P 1, 2 ou 3 étoiles. S’ajoutent des cornières anti pinces, des ergots de consolidation, etc.
Système d’alarme reconnu pour un bureau de tabac : pour être sûr de répondre aux exigences de tous les assureurs, demandez une installation permettant la délivrance du CERTIFICAT DE CONFORMITE R81.
Spécifique à la vidéo surveillance : téléchargez la demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance (formulaire cerfa N° 13806*01 Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Article 10 - Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996).
Les préconisations de la Mudetaf :
L’installateur doit être certifié APSAD de Service « Catégorie AB ou ABC » selon référentiels LI NF367 - I81. Accédez ici à la liste des installateurs agréés.
Alarme Intrusion Filaire avec détections volumétriques et périmétriques. Matériels certifiés NFA2P de types 2 ou 3.
Détection précoce de l’intrusion puis confirmation, déclenchement de la sirène, éventuellement alerte par transmetteur téléphonique vers N° privés ou PC de télésurveillance P3 ou P5.
Centrale : type 2 ou 3 avec mémoire d’événements
Détecteurs volumétriques :
Détecteurs périmétriques :
Sirènes : obligatoire à l’intérieur et sirène extérieure avec flash si possible
Maintenance : contrat d’entretien avec une visite par an minimum
Les critères ci-dessus doivent être respectés a minima pour obtenir une installation d’un bon rapport qualité/prix, en portant une attention particulière à la surveillance de la réserve tabac, de la pièce du coffre-fort et du linéaire tabac (zones de valeur).
Vitrage éligible à la subvention des Douanes
Arrêté des Douanes du 27/12/2012 : « Les vitres antieffraction ayant une catégorie de résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000, telle que définie dans le tableau de la norme NF EN 356 »
Le vitrage éligible à la Subvention est de 15 mm d’épaisseur. Il est composé de plusieurs volumes de verres plaqués les uns aux autres par des films transparents.
Ces vitrages ont fait l’objet de tests de résistance aux coups de masse (12) et de hache (19). Ils sont alors certifiés de niveau P6B.
Deux autres niveaux existent, pour des retards à l’effraction plus élevés : P7B de résistance aux coups de masse (12) et de hache (39) ou P8B de résistance aux coups de masse (12) et de hache (59).
Etant donné leur poids, la pose des gros volumes (une vitrine par exemple) nécessite l’intervention d’un camion grue.
Renseignez-vous bien : le vitrage antieffraction ayant une catégorie de résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000 n’est pas habituel chez les fournisseurs. Les devis proposent très souvent du double vitrage, qui n’est pas éligible à la subvention des Douanes.
Ampoule alluléeVérifiez avec votre Délégué Mudetaf que la garantie bris de glace de votre contrat d’assurance soit en adéquation avec ce type de vitrage.
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