Protection juridique : les bonnes pratiques en cas de litige

En tant qu’assuré Mudetaf, vous bénéficiez d’une protection juridique, via la société CIVIS. Rappel de quelques règles de base…

Toujours s’informer avant d’agir !

Le litige concerné est-il garanti ? Vous devez vous assurer que votre problème juridique est bien couvert par votre contrat. Pour cela, reportez-vous tout simplement aux clauses d’exclusion éditées dans notre contrat d’Assurance Multirisque Professionnelle.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter la Mudetaf ou encore le numéro Indigo de CIVIS Information (0 825 827 600).

Faire les choses dans le bon ordre Si vous choisissez de consulter votre propre avocat, pensez à faire une déclaration au préalable à la Mudetaf ou à CIVIS. En effet, ils seront à même de vous conseiller et de prévenir d’éventuels dépassements du plafond de remboursement de votre contrat, ou encore éviter d’engager des frais pour un litige qui ne serait pas couvert par votre protection juridique Mudetaf.

Frais engagés, pas forcément remboursés

Si vous souhaitez continuer une procédure avec votre propre avocat, présentez-lui d’emblée les barèmes de remboursement de votre contrat. Sachez que tout dépassement d’honoraire par rapport à ce barème ne pourra être pris en charge.
Par ailleurs, ne sont pas remboursés les frais d’acte d’huissier ou de greffe, par exemple.

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