Charte de respect et de comportement

Dans le cadre de ses missions et de ses relations avec ses sociétaires, la Mudetaf rappelle son attachement au respect des personnes et au maintien d’un cadre d’échanges conforme aux exigences légales et réglementaires applicables. 

À ce titre, tout propos ou comportement à l’égard des collaborateurs de la Mudetaf et de ses partenaires, quel que soit le canal utilisé (courrier, courriel, téléphone, accueil physique, réseaux sociaux, etc.), et notamment lorsqu’il est : 

• Injurieux ou diffamatoire, 
• Menaçant ou intimidant, 
• À connotation discriminatoire, 
• Humiliant, dégradant ou portant atteinte à la dignité, 
• Accompagné de contenus, pièces jointes ou images choquants, obscènes ou portant atteinte à la dignité des personnes, 

est strictement prohibé. 
 

Cadre juridique 

De tels agissements sont susceptibles de constituer des infractions pénales au regard notamment : 

• Des dispositions relatives à l’injure et à la diffamation (loi du 29 juillet 1881), 
• Des menaces et violences (articles 222-7 et suivants du Code pénal), 
• Du harcèlement moral (article 222-33-2-2 du Code pénal), 
• Des discriminations (article 225-1 et suivants du Code pénal). 
   

Mesures et suites 

La Mudetaf se réserve expressément le droit : 

• De refuser ou suspendre le traitement d’une demande lorsque les conditions d’un échange respectueux ne sont pas remplies, dans le respect de ses obligations réglementaires, 
• De conserver les éléments de preuve nécessaires (écrits, enregistrements, etc.), conformément à la réglementation en vigueur, 
• Et d’engager toute action appropriée, y compris des poursuites judiciaires, à l’encontre de toute personne se rendant coupable d’une : 
  
  -    Agression verbale,
  -    Situation de harcèlement, 
  -    Transmission volontaire d’images, de contenus ou de pièces jointes choquants, obscènes ou attentatoires à la dignité, 
  -    Ou agression physique à l’encontre de ses collaborateurs. 
   

Engagement 

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du système de gouvernance et de contrôle interne de la Mudetaf, notamment au titre de la gestion des risques opérationnels et de la prévention des atteintes aux personnes.